Tarifs notaire
LES ACTES TARIFÉS
Certains actes font l’objet d’un tarif réglementé (L.441-1 et s., R.444-59 et s. A 444-53 et s. du Code de Commerce). Pour ces actes,(ventes, donations, contrats de mariage, PACS,…), le Notaire perçoit des émoluments. Ceux-ci sont identiques quel que soit le notaire consulté. Vous pouvez connaître ces tarifs en consultant le tableau numéro 5 du décret numéro 2016-230 du 26 février 2016.
Tarifs notaire
LES ACTES SOUMIS À DES HONORAIRES LIBRES
Les actes qui ne sont pas réglementairement tarifés sont soumis à des honoraires librement fixés entre le Notaire et son client.
Vous trouverez ci-dessous les honoraires pratiqués par notre Office Notarial.
Honoraire libre
CONSULTATION À BOURG-EN-BRESSE OU EN VISIOCONFÉRENCE
- Consultation simple : 50 euros HT, soit 60 euros TTC.
- Consultation simple donnant lieu à un compte rendu : 100 euros HT, soit 120 euros TTC.
- Consultation complexe donnant lieu à un compte rendu : Selon lettre de mission.
- Bilan patrimonial : Selon lettre de mission
Honoraire libre
PROCURATION / CERTIFICATION DE SIGNATURE
- Procuration sous seing privé (hors débours de signature électronique le cas échéant) : 41,67 euros HT, soit 50 euros TTC.
- Certification de signature : 15 euros HT, soit 18 euros TTC.
Honoraire libre
DROIT DES SOCIÉTÉS
Cession de fonds de commerce :
- Pour un prix de vente inférieur à 70.000 euros : 4% HT du prix de vente avec un minimum de 2.000 euros HT.
- Pour un prix de vente supérieur à 70.000 euros : 3% HT du prix de vente.
- Statuts de société non commerciale hors apports immobiliers : 2.000 euros HT, soit 2.400 euros TTC.
- Statuts de société commerciale : selon lettre de mission.
Honoraire libre
CONSEIL POUR TESTAMENT OLOGRAPHE
Selon lettre de mission sans pouvoir être inférieur à 80 euros HT, soit 96 euros TTC ( Frais d’inscription au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés inclus).
Honoraire libre
SUCCESSION
Règlement de factures : 150 euros HT, soit 180 euros TTC par tranche de 10 factures.
Toute facture qui sera communiquée à l’Office Notarial par un héritier / légataire lui demandant de procéder à son règlement le sera immédiatement, sans avoir à recueillir au préalable l’accord des autres héritiers / légataires.
Honoraire libre
RÉDACTION D'UN AVANT-CONTRAT
(hors fiscalité liée à cet avant-contrat)
Rédaction 187,50 euros HT soit 225 euros TTC.
Honoraire libre
BAUX
Bail d’habitation, professionnel ou commercial : 1 mois de loyer HT et hors charges sans pouvoir être inférieur à 600 euros HT.
Honoraire libre
DÉPÔT DE PIÈCES DE LOTISSEMENT
2.000 euros HT minimum, soit 2.400 euros TTC.